| | I - DENOMINATION, SIEGE ET DUREE
Article 1 Dénomination et durée
L’Association adhérente dite Magie en Flandre a pour but de grouper les illusionnistes et pratiquants des arts annexes à la magie, amateurs et professionnels de toute région Française ou Pays, de créer des liens de bonne camaraderie entre les adeptes de l’art magique.
Association adhérente à la FFAP, sa durée est illimitée.
Article 2 Siège
Son siège est situé 4, résidence des Saules à Bailleul (Nord). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.
II - BUTS ET MOYENS D’ACTION
Article 3 Buts
L’Association adhérente agit par délégation de la FFAP et en accord avec les buts de la Fédération et plus généralement promouvoir et développer l’Art magique sous toutes ses formes :
- contribuer au développement de cet art et de le défendre éventuellement contre ceux qui en dévoilent abusivement les secrets et qui ne respectent pas le code déontologique édicté par la Fédération Française des Artistes Prestidigitateurs, FFAP,
- encourager l’art magique dans un but philanthropique et culturel,
- organiser des manifestations magiques en tant qu’art du spectacle,
- participer à la formation et au perfectionnement des membres de Magie en Flandre,
- veiller et agir pour qu’aucune confusion ne soit faite entre l’art magique et les pratiques occultes et paranormales à des fins malhonnêtes,
- protéger en assistant les créateurs de numéros et les inventeurs de procédés magiques.
Article 4 Moyens d’action
Les moyens d’actions de l’Association consistent en des réunions, un site Internet, un bulletin d’information, des manifestations magiques, des séances de travail et toutes autres actions en adéquation avec les buts de l’association.
L’association se défend de toute prise de position religieuse, politique et philosophique.
III - LES MEMBRES, ADMISSION, QUALITE,, RADIATION, COTISATIONS
Article 5 Les membres
L’association se compose de :
Membres bienfaiteurs
Membres adhérents
Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Celles-ci peuvent être de plusieurs formes :
Soit être présenté par deux « parrains » appartenant à l’association.
Soit avoir fait la demande écrite au président de l’association, et après accord de celui-ci se soumettre à un examen de passage.
Soit être déjà membre de la FFAP
Le postulant doit être majeur. Dans le cas contraire, il doit fournir une autorisation écrite parentale ou tutoriale. Dans tous les cas il devra attester de ses droits civils.
Un examen d’entrée à la Fédération est obligatoire. Il comporte la présentation, devant un jury constitué par l’Association, d’un numéro au choix du candidat. Ce numéro doit comprendre un minimum de techniques du répertoire classique. Le candidat doit aussi démontrer quelques connaissances magiques générales ainsi qu’un minimum de connaissance sur l’histoire de la Magie.
Dans tous les cas, l’aval du conseil d’administration sera obligatoire avec une majorité des deux tiers des voix. Après acceptation de sa candidature, l’intéressé devra s’engager à respecter les règlements de la FFAP (statuts, règlement intérieur et charte des adhérents) ainsi que les présents statuts.
Qualité
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un don à l’association. Celles-ci ne peuvent participer aux votes.
Sont membres adhérents, ceux qui ont pris l’engagement de verser leurs cotisations annuelles (Magie en Flandre et FFAP), après avoir respecté les conditions d’admission.
Radiation
La qualité de membre se perd par :
la démission
le décès
la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement des cotisations ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Non respect de la charte, des statuts ou du règlement intérieur, soit de l’association Magie en Flandre, soit de la Fédération Française des Artistes Prestidigitateurs.
Les membres de l’Association ne peuvent percevoir aucun salaire pour les tâches qui leur sont confiées.
Cotisations
Les membres adhérents acquittent annuellement la cotisation de Magie en Flandre et celle de la Fédération (frais de dossier, «membre» ou «membre abonné» FFAP) par l’intermédiaire du Trésorier de l’Association. Ce dernier agrège toutes les cotisations FFAP et les adresse au responsable fédéral.
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| IV - ORGANISATION, FONCTIONNEMENT
Article 8 Organisation
Les organes de l’Association sont :
- L’Assemblée générale,
- Le Conseil d’administration,
- Le Bureau.
Article 9 L’Assemblée générale
9-1 Convocation, composition et ordre du jour
L’Assemblée générale a lieu une fois par an à date régulière.
La convocation et l’ordre du jour, arrêté par le Conseil d’administration, sont adressés 15 jours avant la réunion. Tout membre de l’Assemblée générale peut proposer une ou des questions de son choix à l’ordre du jour en la faisant parvenir au Secrétaire 1 semaine au moins avant la date prévisionnelle de l’Assemblée générale.
Le Bureau de l’Assemblée générale est celui du Bureau.
Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote par l’Assemblée générale.
9-2 Déroulement
Y sont exposés les rapports moraux et financiers de l’Association de l’année écoulée.
Le rapport annuel et les comptes sont rendus publics à l’Assemblée générale et communicables aux membres. Le procès verbal de l’Assemblée générale est communicable à la Fédération sur demande de la FFAP
L’Assemblée générale n’est valide que si 50% + 1 des membres actifs minimum sont présents ou représentés (quorum nécessaire). Dans le cas contraire, une Assemblée générale extraordinaire est organisée dans un délai maximum d’un mois. Dans ce cas, la convocation doit être adressée 15 jours au plus tard avant la date de l’Assemblée générale extraordinaire. Alors il n'y a plus de quorum requis.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Conseil d’administration ou du tiers des membres de l’Assemblée générale dans le respect des délais ci-dessus.
Toutefois, les Assemblées ordinaire et extraordinaire peuvent être convoquées le même jour.
9-3 Pouvoirs et votes
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés (membres présents et représentés).
Le pouvoir doit clairement préciser les noms et qualités du mandant et du bénéficiaire, la date l’Assemblée générale. La mention « Bon pour pouvoir » doit précéder la signature.
Si un seul électeur demande un vote à bulletin secret, il est alors procédé à ce type de vote.
Aucun membre de l’Assemblée générale ne peut avoir plus de 3 pouvoirs formalisés. Ces pouvoirs sont remis au Secrétaire en début de réunion.
9-4 Compétences
L’Assemblée générale est seule habilitée à décider de l’affiliation ou non à la FFAP et de la modification des présents statuts et du règlement intérieur s’il existe.
L’Assemblée générale vote les comptes de l’exercice clos ainsi que le montant de la cotisation, approuve le budget de l’exercice prévisionnel, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
L’Assemblée générale est souveraine dans les domaines que la loi et les statuts lui ont attribués.
Elle adopte le règlement intérieur s’il existe, sur proposition du Bureau fédéral après validation par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux. Elle décide seule des emprunts.
Article 10 Le Conseil d’administration et le Bureau
10-1 Elections
L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au minimum, élus au scrutin secret ou à main levée pour une durée de un an, lors d’une Assemblée générale. Ce Conseil d’administration est renouvelable tous les ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d’administration élit son bureau parmi ses membres avec au minimum : ses Président, Secrétaire, Trésorier.
Si un seul candidat se présente à un poste, il devra pour être élu, recueillir au moins la majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d’administration.
Le Bureau est élu pour un an.
Le Président doit jouir du plein exercice de ses droits civils et représente l’Association en justice et dans les actes de la vie civile. Chaque membre du bureau doit être âgé d’au moins 21 ans.
10-2 Fonctionnement et compétences
L’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration est réglé par le Bureau ou, à défaut, par les représentants du quart des membres du Conseil d’administration. Tout membre du Conseil d’administration peut faire inscrire une ou les questions de son choix à l’ordre du jour, en la faisant parvenir au Secrétaire (ou à son représentant), 1 semaine au moins avant la date théorique de la réunion du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an au minimum, et chaque fois qu’il est convoqué, soit par le Président soit par la moitié de ses membres. Il est présidé par le Président de l’Association.
La moitié des membres du Conseil d’administration doit être présente ou représentée pour la validité des délibérations.
Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés (membres présents et représentés). En cas d’égalité dans les votes, la voix du Président est prépondérante. Un membre du Conseil d’administration ne peut détenir plus d’un pouvoir formalisé.
Le Conseil d’administration définit les délégations de pouvoir et de signature.
Il est tenu procès-verbal des séances qui doit être signé par le Président et le Secrétaire. Tous les procès-verbaux sont communicables, sur demande, à la FFAP.
Un électeur au sein du Conseil d’administration peut détenir un pouvoir formalisé au maximum. Ces pouvoirs sont remis au Secrétaire en début de réunion. Si un seul électeur demande un vote à bulletin secret, il est alors procédé à ce type de vote.
Le Président doit garantir et veiller à l’indépendance de l’Association vis-à-vis des intérêts privés. Les dépenses sont ordonnancées par le Président de l’Association en accord avec le Bureau et dans les limites des délégations de pouvoirs accordées par le Conseil d’administration.
Le Bureau est convoqué régulièrement sur l’initiative du Président.
Le Bureau est chargé d’établir chaque année le budget prévisionnel et le bilan financier qui sont soumis au vote de l’Assemblée générale. Le Bureau établit l’ordre du jour de l’Assemblée générale et des réunions du Conseil d’Administration. Il organise les élections aux échéances prévues.
Le Bureau élabore et met en œuvre le plan d’action validé par le Conseil d’Administration, assure notamment la communication, la gestion courante de l’Association et la représente auprès des autres Associations nationales, en particulier la FFAP.
V - ASSOCIATION ADHERENTE FFAP
L’Association est déclarée à la Sous Préfecture de Dunkerque selon la loi du 1er juillet 1901.
Dans tous les documents, la mention : « Association adhérente à la Fédération Française des Artistes Prestidigitateurs » doit suivre le nom de l’Association. Associé au logo de Magie en Flandre, le logo de la FFAP doit figurer sur tous les documents papier et numérique de l’Association.
Tous les membres de l’Association adhérente à la Fédération sont membres adhérents de la Fédération et acquittent la cotisation fédérale auprès de leur Association adhérente.
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| VI - RESSOURCES ET COMPTABILITE
Les ressources de l’association sont des :
- droits d’entrée et cotisation,
- subventions de tout ordre (Etat, Région, Départements, Communes, …),
- dons manuels dans le cadre de la loi Française du moment,
- dons des produits de différents partenariats avec des entreprises publiques ou privées,
- organisations de spectacles de magie et manifestations magiques, congrès, conférences,
- reversement d’actif d’une autre Association dissolue relevant de la loi du premier juillet 1901 ou du 19 avril 1908 (Alsace - Moselle).
Le Trésorier tient à jour une comptabilité denier par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matière.
VII - FORMALITES, MODIFICATIONS, DISSOLUTION
Le Président mandate le Secrétaire qui doit faire connaître, dans les 3 mois, à la Préfecture du département où siège l’Association, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association, ainsi que les modifications apportées aux statuts.
Ces modifications et changements sont, en outre, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé. Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Préfet, à lui-même, son délégué ou tout autre fonctionnaire accrédité par lui.
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une Assemblée générale réunie de façon ordinaire ou extraordinaire. Elle devra être votée par au moins la moitié des membres présents ou représentés. L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
Elle attribue l’actif, conformément à la loi, à la FFAP ou à une Association adhérente similaire défendant l’art magique.
La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture où est déclarée l’Association.
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